Intervention de Agnès Buzyn

La loi précédente a cherché à encadrer ces dépassements dans le cadre de la négociation conventionnelle.

Les dispositifs conventionnels – l’option de pratique tarifaire maîtrisée, ou Optam –, instaurés, effectivement, pour que nos concitoyens n’aient pas à souffrir d’une difficulté d’accès aux soins du fait de ces dépassements, ont commencé à montrer leurs effets. De plus en plus de praticiens signent ce contrat, et les taux de dépassement diminuent d’année en année, passant de 55 % en 2011 à 49 % en 2018. Ces mesures conventionnelles sont donc en train de produire leurs effets.

Par ailleurs, en cette période de pénurie de médecins, le risque, selon nous, est celui du déconventionnement. En réalité, nous sommes quelque peu bloqués par cette pénurie de médecins : nous disposons de moins de leviers qu’il y a dix ou quinze ans en matière d’encadrement.

Cela dit, je pense que les professionnels eux-mêmes ont pris conscience des difficultés d’accès aux soins. C’est la raison pour laquelle nous observons de plus en plus de signatures de contrats et une amélioration du taux de dépassement.

Nous menons une lutte contre les pratiques tarifaires excessives, dont l’effet dissuasif est réel : quelque 60 % des médecins auditionnés se sont aujourd’hui engagés à baisser leur taux de dépassement. Nous avons l’impression qu’un vrai mouvement s’est enclenché vis-à-vis des pratiques tarifaires.

En outre, les directeurs de caisse ont aujourd’hui la possibilité de prononcer des sanctions – suspension du droit de dépassement ou déconventionnement –, en cas de pratique tarifaire excessive.

Un certain nombre de mesures convergentes sont en train de porter leurs fruits, raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.