Intervention de Alain Milon

Ces deux amendements visent le même objectif : permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales.

Toutefois, comme vous le savez, les IVG chirurgicales peuvent emporter des complications, pendant et après intervention. Leur supervision par un médecin spécialiste constituerait une sécurité pour la patiente.

À ce stade, la commission n’est donc pas favorable à ces deux amendements. Elle a envisagé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 348 rectifié ter si celui-ci était modifié pour maintenir uniquement le pouvoir de sanction de l’assurance maladie à l’égard des praticiens refusant de pratiquer des IVG, mais sans réorienter les patientes, ce qui n’a pas été le cas.

En revanche, il serait sans doute utile que le Gouvernement réfléchisse au renforcement de la formation des sages-femmes à la réalisation d’IVG non seulement médicamenteuse, mais également instrumentales, afin d’envisager, le cas échéant, l’expérimentation de certaines interventions à risque faible de complications, toujours sous la supervision d’un médecin spécialiste.

À titre d’exemple, et il ne s’agit pas d’une provocation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer à pratiquer certaines IVG instrumentales à faible risque dans certains pays, notamment dans certains États des États-Unis.

La plus grande implication des sages-femmes en orthogénie doit sans doute faire l’objet d’une réflexion plus approfondie, et ce d’autant plus qu’elles peuvent être amenées à gérer, avec les gynécologues, les conséquences de fausses couches ou d’IVG médicamenteuses pouvant nécessiter une intervention complémentaire.

En attendant la mise en place d’une telle formation, la commission est donc défavorable à ces deux amendements.