Intervention de Catherine Procaccia

Le texte suggère d’exonérer de la procédure d’appel à projets pour les établissements médico-sociaux, qui est lourde et chronophage, les projets de transformation d’établissements signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.

Cet amendement vise à étendre cette exonération aux projets d’extensions ne dépassant pas un seuil capacitaire de 30 %.