Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à récrire de façon plus lisible les dispositions régissant la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ces dispositions, adoptées en 2009 dans la loi HPST, ont été modifiées à diverses reprises pour ouvrir différents cas d’exonération, en particulier pour favoriser la transformation de l’offre sociale et médico-sociale. Ces modifications successives ont rendu ces dispositions peu lisibles pour les gestionnaires et pour les autorités administratives chargées de les mettre en œuvre.

Cet amendement a donc pour objet de les récrire en distinguant de façon plus claire le droit commun d’application de la procédure de procédure d’appel à projets et tous les cas d’exonération de la procédure d’appel à projets, dont certains figurent dans d’autres dispositions du code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement de simplification vise à reprendre les dispositions de l’article 18 du présent texte, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tendant à la suppression de l’obligation de recourir à un appel à projets pour une opération de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires, dès lors que l’opération envisagée entraîne une extension de sa capacité.