Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 78 rectifié ter est particulièrement bienvenu, mais, comme la commission l’a déjà dit à ses auteurs, nous suggérons son retrait au profit de l’amendement du Gouvernement qui tend à s’en inspirer largement.

L’amendement n° 40 rectifié ter vise à exonérer de procédure d’appel à projets tout projet d’extension d’appartement de coordination thérapeutique. Il a paru préférable à la commission de se ranger à l’amendement ultérieur du Gouvernement, qui tend à poser le principe général d’une exonération de la procédure pour toute extension inférieure au seuil de 30 %.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement du Gouvernement est lui aussi particulièrement bienvenu, dans la mesure où, d’une part, il tend à simplifier l’article énumérant les cas d’exonération de la procédure d’appel d’offres, et, d’autre part, ses dispositions vont au bout de la cohérence voulue par le Gouvernement, en exonérant tout projet d’extension de moins 30 % d’un établissement ou d’un service médico-social.

Je précise que la condition de signature d’un CPOM est maintenue pour les exonérations s’appliquant aux transformations des établissements impliquant une modification de la catégorie des bénéficiaires.

La commission est donc favorable à cet amendement.

En l’état actuel de leur rédaction, les amendements identiques n° 42 rectifié et 739 tendent à proposer que toute transformation d’établissement médico-social impliquant, au sein d’un même CPOM, la création ou le remplacement d’un appartement de coordination thérapeutique d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, ou Caarud, ou d’un centre spécialisé en addictologie, soit nécessairement conditionnée à un appel à projets préalable.

Dans l’immense majorité des cas, la taille réduite de ces structures les exonère heureusement des lourdeurs de cette procédure. L’adoption de ces amendements en l’état ne paraît donc pas souhaitable à la commission.

En outre, l’exposé des motifs de ces amendements suggère que leur objectif visait davantage à contester l’intégration de ces établissements spécifiques au périmètre des CPOM.

Là encore, la commission ne peut s’y montrer que défavorable en raison des opportunités budgétaires que présente l’intégration de ces structures isolées et éclatées à des outils plus larges de restructuration de l’offre.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.