Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 6 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 18

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Cet amendement, qui nous a été proposé par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l’ANPAA, vise à supprimer une disposition non adaptée à la réalité des acteurs visés, les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques – Les Lits halte soins santé, ou LHSS, les lits d’accueil médicalisés, les appartements de coordination thérapeutique, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie et les Caarud, ou centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques, pour usagers de drogues.

L’extension de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD, aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, non obligatoires, alourdit considérablement la procédure budgétaire et de tarification pour ces structures médico-sociales qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques de taille réduite.

Généraliser l’EPRD fragiliserait les structures qui n’ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. Cela reviendrait non à leur simplifier la tâche, mais à la leur complexifier. Cette disposition pourrait être un frein pour les établissements et services médico-sociaux spécifiques signant les CPOM en s’engageant sur la base du volontariat, dans une logique de contractualisation.

Les ARS ne sont pas, à ce jour, en mesure d’accompagner et de suivre ces nouvelles procédures dans les meilleures conditions.

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