Intervention de Pascal Savoldelli

Il existe aujourd’hui trois périmètres de protection. Le premier, dit « immédiat », se situe quelques mètres autour du point de captage. Le deuxième, appelé « rapproché », s’étend une dizaine d’hectares autour et en amont hydraulique de l’ouvrage, l’objectif étant de protéger le captage de la migration souterraine des substances polluantes. Le troisième, dit « éloigné », correspond à la zone d’alimentation du point d’eau et parfois même à l’ensemble du bassin versant. Il doit permettre de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.

Il faut garder à l’esprit que les périmètres de protection sont des outils essentiels pour prévenir et diminuer toute cause de pollution susceptible d’altérer la qualité de l’eau potable.

Or ce qui est proposé, c’est de systématiser dans certains cas le recours à un simple périmètre de protection immédiate. La loi passerait d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique contraire au principe de précaution selon laquelle la pollution devrait être avérée. On attend que la pollution soit avérée ; après quoi, on met en place une protection plus importante !

De plus, la détermination du niveau de protection en fonction du volume d’eau prélevé risque d’introduire une distorsion de protection entre les territoires.

Je fais ici appel à mes collègues élus d’un département rural. En effet, la grande majorité des captages à un débit inférieur à 100 mètres cubes par jour appartiennent le plus souvent à de petites communes en zone rurale. Le résultat, c’est que les petites communes ont des ressources en eau moins bien protégées que les autres, ce qui ne nous semble pas acceptable.

Enfin, cet article restreint la participation du public à l’élaboration des actes modifiant les périmètres de protection des captages, ce qui ne nous paraît pas pertinent.

Nous demandons donc la suppression de cette disposition, car elle est contraire, à nos yeux, à toutes les politiques publiques mises en œuvre pour protéger les ressources en eau.