Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 6 juin 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 18, amendement 281
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 281 est retiré.
L’amendement n° 811, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. - Au 14° du IV de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « 5° et 6° de l’article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4° », et les mots : « 8° et 9° de l’article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
