Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Cet amendement tend à s’inscrire dans la perspective ouverte par le rapport de notre collègue Philippe Mouiller, à la suite duquel le Sénat a adopté au PLFSS 2019 un mécanisme innovant de délégation de gestion entre autorités de tarification, ARS et conseils départementaux, pour les établissements et services cofinancés dans le secteur du handicap.

L’objet du présent amendement est d’élargir ce dispositif aux Ehpad, qui se caractérisent eux aussi par une dommageable dualité d’autorités tarifaires.