Intervention de Alain Milon

Nous avions voté au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition inspirée du rapport de notre collègue Philippe Mouiller, visant à atténuer les effets dommageables de la double tarification de certains établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées.

L’objectif était de permettre aux foyers d’accueil médicalisés, les FAM, et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, les Samsah, qui relèvent de la double compétence tarifaire de l’ARS et du conseil départemental, de ne plus répondre qu’à un seul interlocuteur tarifaire, à la condition d’un accord préalable entre ces deux derniers.

Le présent amendement tend à étendre ce dispositif aux Ehpad, dont la gestion est considérablement complexifiée par la dualité des financeurs.

Outre qu’il vise à répondre aux préconisations formulées par notre collègue Bernard Bonne dans plusieurs de ses rapports, il tend à s’inscrire dans la cohérence des annonces faites par la direction générale des affaires sociales concernant la fusion des secteurs soins et dépendance des Ehpad.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.