Intervention de Gérard Dériot

La législation interdit à des investisseurs extérieurs d’être propriétaires d’une officine.

Cependant, des montages financiers détournent cette disposition du code de la santé publique : certains fonds d’investissement proposent aujourd’hui à de jeunes pharmaciens désireux d’acquérir leur première pharmacie des obligations convertibles en action, ou OCA, alternatives ou compléments des prêts bancaires classiques.

L’émission d’OCA permet à une société d’exercice libéral d’émettre des obligations convertibles en actions en faveur d’un fonds d’investissement ; celui-ci, en contrepartie, prête à des taux prohibitifs l’argent nécessaire à l’acquisition de l’officine. Ce montage spéculatif permet à ces fonds extérieurs d’investir dans des officines.

Les contrats des OCA sont financièrement particulièrement contraignants, de même que les modalités de remboursement. En effet, les objectifs du fonds ne prennent pas en compte la gestion de l’officine ou sa trésorerie. Ces contrats nuisent clairement à l’indépendance du pharmacien, qui doit rembourser des taux d’intérêt prohibitifs.

Ces contrats doivent être transmis à l’ordre national des pharmaciens afin qu’il puisse s’assurer du respect de la législation en vigueur.

Cet amendement vise donc à éviter des catastrophes financières.