Intervention de Annick Billon

Mes chères collègues, il m'a paru important d'avoir un échange ce matin sur les amendements déposés par notre collègue Laurence Rossignol dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ces amendements ont trait à l'accès à l'IVG. Ils visent tout d'abord la clause de conscience que peuvent invoquer les médecins pour refuser de pratiquer un avortement : il s'agit notamment de procéder à la publication d'une liste des médecins concernés et de tirer les conséquences, en termes de carrière hospitalière, du refus par ces médecins de pratiquer l'IVG. Les autres amendements ont pour objet de lutter contre le tabou de la contraception d'urgence, d'étendre les compétences des sages-femmes en matière d'interruption de grossesse, actuellement limitée aux IVG médicamenteuses, à la pratique de l'avortement chirurgical, et de faire évoluer le délai limite pour être en droit de demander une IVG. J'ai souhaité que vous puissiez prendre parti, si vous le souhaitez, en séance, en toute connaissance de cause. Pour ma part, je m'interroge sur l'extension des compétences des sages-femmes.