Intervention de Laurence Rossignol

Il s'agirait bien sûr d'interventions pratiquées dans l'environnement rassurant des blocs opératoires, et non dans le cadre d'un cabinet libéral ne disposant pas nécessairement des structures indispensables pour assurer la sécurité des patientes. Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) suggère cette extension de compétences depuis un certain temps.

Pour ma part, je pense que l'on peut s'inquiéter des fermetures de maternités, qui ont pour conséquence la fermeture de centres d'orthogénie, et donc une restriction de l'accès à l'IVG dans certains territoires. Cela pose un problème d'égalité dans l'exercice du droit à interrompre une grossesse. Je m'interroge également sur le nombre de médecins qui pratiquent des IVG. D'où l'amendement relatif à la publication d'une liste des médecins invoquant la clause de conscience : il faut éviter aux femmes de perdre du temps en allant de service en service, en vain. Cette liste est impossible à obtenir. La ministre a demandé en septembre 2018 aux Agences régionales de santé (ARS) d'identifier les services hospitaliers dans lesquels la clause de conscience est effective et de faire remonter cette information. En réalité, celle-ci n'est pas disponible car elle n'est pas centralisée.

À cet égard, il faut avoir conscience du fait que la loi Veil a été une loi de compromis, ce qui était nécessaire à son adoption, loin de faire l'unanimité. La clause de conscience, le critère de la situation de détresse, la règle du double entretien étaient autant de concessions, dont faisait partie aussi la nécessité de l'autorisation parentale pour les mineures. Ces compromis ont progressivement été supprimés par le législateur, sauf la clause de conscience.

J'en suis convaincue, la clause de conscience spécifique à l'IVG isole l'avortement et en fait un acte médical à part. La suppression de la clause de conscience spécifique déstigmatiserait, à mon avis, l'IVG. Ce n'est pas consensuel, évidemment ! Rappelons-nous les propos du président du SYNGOF, qui a qualifié l'IVG de crime. J'ai entendu à cet égard un argument inacceptable : les opposants à la suppression de la clause de conscience ont fait valoir que contraindre les médecins à pratiquer des IVG comporterait un risque de maltraitance à l'égard des patientes. Que l'on puisse même envisager qu'un médecin puisse maltraiter des patientes par idéologie, c'est inadmissible !