Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Aussi la commission leur a-t-elle donné un droit de priorité pour bénéficier du bien en péril ou insalubre exproprié.

De même, la commission a jugé intéressante l’idée de mettre en place un droit de préemption adapté à la lutte contre l’habitat indigne. Elle n’a pu pas le faire, là encore, en raison du pouvoir limité du Parlement en matière d’initiative financière. C’est cela le parlementarisme rationalisé que l’on voudrait pourtant encore renforcer !

La commission a néanmoins proposé que le nom de l’acquéreur soit mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce qui permettra aux collectivités d’avoir accès à des informations supplémentaires pour détecter d’éventuels marchands de sommeil.

Enfin, quatrième axe, la commission a approuvé le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil. Au regard des coûts induits par la mise en place des procédures de permis de louer et de diviser, la commission a estimé plus logique que ce soient les collectivités qui bénéficient du produit des amendes. En contrepartie, ces mêmes collectivités ne pourront prélever de frais pour le traitement des demandes du permis de louer.

Pour être efficace, toute modification de la législation, aussi opportune soit-elle, doit s’accompagner d’une mobilisation forte et coordonnée des pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique et d’un déploiement de moyens humains et financiers en adéquation avec les besoins. Chacun en a bien conscience, la réponse aux difficultés rencontrées ne relève pas toujours du niveau législatif.

La lutte contre l’habitat indigne nécessite que les différents acteurs, collectivités territoriales comme État, se mobilisent fortement pour dépister l’habitat indigne, engager les procédures administratives appropriées et, surtout, assurer le suivi des mesures prescrites. Il s’agit d’une demande très forte des élus que nous avons rencontrés.

En effet, si le préfet ne prononce pas les sanctions en matière de permis de louer, si la justice ne poursuit pas les marchands de sommeil, si les directions départementales des finances publiques ne se retournent pas contre les propriétaires défaillants pour récupérer les sommes engagées par les élus au titre des travaux d’office, les pouvoirs publics perdent toute crédibilité en la matière.

Outre une mobilisation de l’ensemble des acteurs, la lutte contre l’habitat indigne suppose des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.

De ce point de vue, le dispositif APL accession est un outil essentiel de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Chacun a pu constater les effets dévastateurs de sa suppression sur les programmes de rénovation de l’habitat indigne, tout particulièrement en outre-mer.

Mais, au-delà des moyens financiers, il faut d’abord et avant tout convaincre les propriétaires de rénover leur bien, entretenir les toitures, protéger les murs extérieurs. Le parcours de rénovation énergétique performante – le PREP – est un outil intéressant à cet égard, qu’il faut bien sûr encourager.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d’adopter le texte tel que la commission l’a modifié.