Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons eu l’occasion de discuter de cette question en commission. Moi-même, je me suis interrogée sur le périmètre des immeubles pouvant être concernés par l’obligation du diagnostic technique global. J’ai finalement opté pour des immeubles de plus de quinze ans soumis aux règles de copropriété.

Cet amendement ne me semble pas opportun en la matière, parce que ce report conduira, de fait, à différer le moment où seront réalisés des travaux. Or il importe de mieux sensibiliser les copropriétés pour qu’elles soient le plus à même de réaliser des travaux dans les délais les plus courts possible.

Par conséquent, la commission a prévu de rendre obligatoire le diagnostic technique global pour les immeubles de plus de quinze ans et non de plus de vingt ans.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.