Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée dans le cadre de la loi ÉLAN, qui n’avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire.

Par conséquent, par souci de cohérence avec la position du Sénat lors de l’examen de ce texte, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.