Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous comprenons les inquiétudes légitimes sur la dégradation des copropriétés.

Au regard des dispositions prises dans le cadre de la loi ÉLAN et par souci de cohérence, j’ai invité la commission à émettre un avis favorable sur l’amendement d’Annie Guillemot, dont l’objet va dans le sens de la prévention de la dégradation des copropriétés nées de la vente de logements sociaux. La CUS devra en effet indiquer l’état descriptif du bâti et des équipements ainsi que les travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que le bailleur social prévoit d’engager.

Il me semble préférable d’en rester à ces dispositions, qui sont plus précises – les bailleurs sociaux s’engagent sur les travaux qu’ils envisagent de réaliser –, plutôt que de prévoir un plan de prévention qui comprendra des dispositions très générales et sans véritable portée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.