Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… puisque votre amendement tend à interdire tout contact, même indirect, entre l’industrie et le patient.

Or la notion de contact indirect, qui est extrêmement floue, peut prêter à confusion. En effet, la participation des laboratoires à des actions et à des programmes par le biais soit d’un cofinancement, soit de la mise à disposition d’outils d’information, ne peut être exclue. Comme cela a été souligné lors de la discussion de l’amendement précédent, ce sont en général les laboratoires qui connaissent précisément le mode d’administration, parfois assez complexe, des produits qu’ils fabriquent.

Évidemment, cette participation doit être mise en place en toute transparence, en particulier à l’égard des malades, de leur entourage ou de leurs représentants, selon un cahier des charges national et sous le contrôle des agences régionales de santé. Les organismes experts, à savoir l’INPES, l’Institut national d’éducation et de prévention pour la santé, la HAS, la Haute autorité de santé, et l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, doivent également pouvoir contrôler la conformité de ces programmes.

L’amendement n° 1264 permet de clarifier la situation, puisqu’il vise à interdire, je le répète, tout lien direct entre les entreprises du médicament ou des dispositifs médicaux et les patients ou leur entourage.

Dans le cadre des principes que j’ai évoqués en préambule, l’interdiction de tout contact direct constitue un préalable éthique et déontologique intangible pour élaborer et mettre en œuvre les programmes ou actions d’éducation thérapeutique, d’accompagnement ou d’apprentissage.

L’amendement n° 1264 me paraît donc répondre à votre souci éthique, monsieur Daudigny. Par ailleurs, le projet de loi comporte également des dispositifs qui permettront aux entreprises, de manière très encadrée et transparente, de cofinancer ou de mettre à disposition des outils d’information.