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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 juin 2019 à 21h30
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Article 1er C
Dominique Estrosi Sassone :Cet amendement est de fait satisfait. Le texte vise déjà, à l’alinéa 24 de l’article 1er C, « toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité ou l’insalubrité d’un bien », ce qui inclut le notaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
