Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement soulève un véritable problème. Néanmoins, lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous n’étions pas allés jusqu’à l’interdiction automatique de l’exercice d’une profession. La sanction peut paraître pour le moins disproportionnée. Pour autant, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.