Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Vous souhaitez limiter la dérogation que vous proposez au seul cas où le propriétaire est l’occupant du bien.

Le principe d’individualisation des peines est un principe constitutionnel. Lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous avons poussé le principe d’une peine automatique aussi loin que possible.

L’amendement que vous nous proposez me paraît poser de sérieux risques d’inconstitutionnalité. La commission y est donc défavorable.