Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement prévoit une obligation supplémentaire pour le propriétaire, qui devra non seulement demander un nouveau permis lors du bail initial, puis tous les trois ans.

Le dispositif proposé ne règle pas la situation du locataire si le permis de louer n’est pas attribué à l’issue des trois ans. L’amendement prévoit que le locataire devra laisser l’autorité visiter les locaux. Je m’interroge sur cette disposition qui me paraît contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile.

Enfin, le permis de louer a été conçu comme un outil à utiliser en amont de la mise en location. Lorsque le locataire est déjà dans les lieux, les polices spéciales du péril, de l’insalubrité et la saisine du juge en cas de non-décence doivent automatiquement prendre le relais. J’ajoute que la CAF peut conserver les APL pour obliger le bailleur à réaliser les travaux pour rendre le logement décent.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous invite à retirer l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.