Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 15 vise à préciser les critères du relogement. Nous comprenons votre intention, madame Ghali, mais une partie des dispositions entre déjà dans la notion de besoins et de possibilités : je pense à l’accessibilité, aux ressources et à la composition du foyer.

Vous exigez en outre que le relogement respecte la typologie du logement originel. Je vous mets en garde, car ce critère ne va pas forcément dans le sens que vous souhaitez. Il faudrait alors laisser des ménages en état de suroccupation, ce qui est souvent le cas dans les situations auxquelles vous faites référence. Cela irait donc à l’encontre du relogement des familles.

Enfin, s’agissant de la condition de trajet, je comprends les habitants de Marseille qui ont dû quitter leur logement et souhaitent être relogés dans leur quartier ou à proximité. Néanmoins, cette condition, vous le savez, n’est pas toujours réalisable. Certains locataires peuvent ne pas vouloir rester dans leur quartier. Surtout, il paraît préférable d’assurer un toit au locataire, même loin de son quartier initial. Exiger une condition de trajet me paraît dès lors extrêmement contraignant.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 15 ; à défaut, elle a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 4 rectifié bis tendant à prévoir deux offres de relogement va retarder le relogement effectif de l’occupant par les pouvoirs publics, qui n’interviennent qu’après avoir constaté la défaillance du propriétaire. Le contentieux sur le fait de savoir si l’offre du propriétaire est adaptée ou non risque de doubler, retardant le relogement, ce qui n’est pas l’objectif. Nous cherchons avant tout à obtenir rapidement un résultat. La commission a donc émis un avis défavorable.