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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2019 à 9h35
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Le nouveau règlement du Sénat demande que soient précisés les contours des propositions de loi préalablement à leur examen. Votre analyse est pertinente sur le plan intellectuel, mais elle n'entre pas dans le champ du texte sur le plan juridique.
