Intervention de Fabien Gay

L'amendement de notre collègue Roland Courteau ne semble nullement dépourvu de lien avec la proposition de loi. L'article 45 de la Constitution est de plus en plus souvent utilisé, notamment sur des textes d'envergure, pour restreindre les droits des parlementaires. L'inflation des irrecevabilités concerne l'ensemble des groupes politiques. Un débat sur le juste usage de cette procédure apparait indispensable. Pensez que, lors de l'examen de la loi « Pacte », plus d'une centaine d'amendements ont été frappés d'irrecevabilité.