Intervention de Sophie Primas

Je comprends que les nouvelles modalités d'application de l'article 45 de la Constitution puissent s'avérer difficiles à accepter, d'autant que l'amendement de Roland Courteau est d'intérêt. Nous définissons avec précision en amont le périmètre des textes, afin d'éviter l'irrecevabilité de trop nombreux amendements. Cela n'est pas encore suffisant : le Conseil constitutionnel a censuré vingt-quatre articles de la loi « Pacte » en les qualifiant de cavaliers. Rien ne sert de débattre ici de dispositions qui seront in fine censurées par le juge constitutionnel.