Intervention de Denise Saint-Pé

Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2019 à 9h35
Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique — Examen des amendements de séance au texte de la commission

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé, rapporteure :

Vous avez raison s'agissant de l'augmentation, depuis plusieurs années, des taxes sur l'énergie. Toutefois, la TICGN et la CSPE font actuellement l'objet d'un gel. Le droit européen, je le redis, ne permet pas de moduler la TVA en fonction des revenus. En outre, votre proposition nécessiterait que les fournisseurs d'énergie connaissent le niveau de revenus de leurs clients et leur appliquent une taxation différente, ce qui serait très difficile à appliquer. Il serait, à mon sens, plus efficace de travailler sur les aides directes et d'augmenter les montants du chèque énergie.

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