Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention. Il y a certainement dans les propos que vous avez tenus les bases d’un travail en commun au service de nos collectivités territoriales. Vous le savez bien, le Sénat est ouvert à ce dialogue.

Vous l’avez rappelé, vous avez été maire et président de conseil départemental. J’ai le souvenir d’avoir travaillé avec vous au sein du regroupement des cinq départements de Normandie, et je puis attester de votre expérience et de votre proximité avec les élus de votre département et des autres départements, comme celui que je représentais.

À mon avis, vous avez bien fait d’élargir la question, qui ne se limite pas aux conditions d’exercice des mandats locaux. En effet, si le découragement peut conduire un certain nombre d’élus locaux à renoncer à se présenter aux élections de 2020, cela est dû, nombre d’entre nous peuvent en témoigner, aux difficultés de l’action locale, qui s’accumulent depuis bien plus longtemps que l’élection du Président Macron, mais n’ont pas été corrigées depuis lors.

Nous voulons bien croire que votre nomination témoigne d’une prise de conscience. Après les contrats de Cahors, la suppression de la réserve parlementaire et celle, brutale, des contrats aidés dont nos communes se servaient pour les cantines scolaires ou d’autres activités de service très utiles, le Gouvernement actuel est-il tout à fait décidé à lever un certain nombre d’obstacles à l’exercice des libertés locales ? Outre l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, c’est ce que nous attendons.

Cela étant, je dois vous l’avouer, l’actualité nourrit chez moi une certaine inquiétude.

Vous m’avez demandé la semaine dernière de vous adresser sous huitaine les propositions du Sénat pour lever un certain nombre de difficultés. Je vous ai adressé toutes les propositions que nous avons faites. Il s’agit non pas uniquement de propositions individuelles ou de la commission des lois, mais de votes intervenus dans notre assemblée. Ainsi, le 13 juin 2018, il y a donc exactement un an, nous avons adopté une proposition de loi visant à restaurer la responsabilité communale à l’intérieur des grands ensembles intercommunaux, à améliorer les capacités d’action des départements pour répondre, notamment, aux problèmes de développement économique qui leur sont soumis.

Nous sommes prêts depuis longtemps. Vous avez sur la table la position du Sénat sur l’évolution nécessaire des dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Or le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a bien évoqué une partie de ce dossier, à savoir les conditions d’exercice des mandats. En revanche, il a paru renvoyer à plus tard, c’est-à-dire après les élections municipales, un travail de fond sur les libertés locales et le problème du millefeuille administratif, tout en évitant, comme vous l’avez dit, le big bang.

Pour nous, c’est une inquiétude. Comment remotiver les Français souhaitant s’engager dans la vie municipale et départementale ? Pourriez-vous éclairer le chemin pour que nous puissions avancer rapidement, mais sans précipitation, puisque la réflexion est sur la table depuis déjà plus d’un an sur certains sujets, voire plus sur d’autres. En effet, il nous semble que le fait de différer les modifications de la loi NOTRe serait une grave erreur par rapport aux attentes de nos collectivités.