Intervention de Philippe Bas

Sur le plan de notre droit positif, il n’est pas possible d’assimiler à un traitement ou à un salaire les indemnités des élus au seul motif que ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Il est en effet regrettable, monsieur Guerriau, que les formulaires de l’Insee ne comportent pas une case « autres » pour les titulaires d’un mandat de maire, de sénateur ou de député, mais ce n’est pas une raison suffisante pour cocher la case « salarié » ou la case « fonctionnaire » quand on ne l’est pas !

Plusieurs d’entre vous l’ont dit, et M. le ministre est revenu sur ce point, la liberté de l’élu tient aussi au fait qu’il n’est pas le salarié ou l’agent fonctionnaire de la commune. Cette liberté, nous y tenons : tout mandat impératif est nul. Une fois que vous êtes maire, vous êtes libre. Cela ne veut pas dire que vous pouvez faire n’importe quoi, cela veut dire que vous agissez en conscience.

Enfin, je voudrais souligner que la dimension pratique de notre débat ne doit pas être perdue de vue. Ce matin, en commission des lois, sur l’initiative de notre rapporteur, M. Mathieu Darnaud, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l’indemnisation des élus des communes peu peuplées.