Intervention de François Bonhomme

L’article 3 de la présente proposition de loi comporte des dispositifs visant à assurer et à financer la formation des élus.

Je profiterai de cette prise de parole pour exprimer l’étonnement que m’inspire la gestion actuelle du droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui a été instauré par l’article 15 de la loi de 2015.

Je rappelle que le décret de juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit une cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnités de fonctions pour le financement de ce droit, fixée à 1 % du montant brut annuel de ces indemnités.

Depuis 2016, 14 millions d’euros sont prélevés à ce titre chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 millions d’euros à la fin de l’année 2018. Néanmoins, seuls 2 millions d’euros ont été véritablement utilisés par les élus locaux au titre du DIF en 2017 et en 2018. On peut donc légitimement s’interroger sur la pertinence du montant des cotisations obligatoires acquittées par les élus locaux pour financer un fonds consacré à leur formation.

Il me semble utile de prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan du droit individuel à la formation des élus locaux et du bilan annuel de la gestion de ce fonds.

Chambre représentant les territoires, le Sénat témoigne, avec la discussion de la présente proposition de loi, de sa volonté d’assurer et de financer la formation des élus. Il me semble donc opportun que nous puissions disposer d’éléments d’analyse factuels et concrets, afin d’être à même de faire le bilan de l’application de ce droit, de pouvoir éventuellement y apporter des modifications susceptibles de le rendre plus efficient et de consolider ainsi le droit à la formation de nos élus.