Intervention de François Bonhomme

Cet amendement tend à prévoir que le Comité des finances locales décide chaque année du taux de la cotisation obligatoire en fonction du niveau de consommation du fonds.

Cela implique de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de cette cotisation ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités des élus.