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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Leurs compétences sont reprises dans une autre instance, il n'y a pas de déperdition.
Les amendements COM-13 et COM-186 ne sont pas adoptés.
