Intervention de François Autain

Réunion du 5 juin 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 22

Photo de François AutainFrançois Autain :

Par cet amendement, nous entendons préciser que le médecin prescripteur des actions thérapeutiques ne doit pas communiquer les données recueillies pour établir ses prescriptions.

Cette précision est d’autant plus importante que l’opérateur intervenant peut être missionné et financé par l’entreprise pharmaceutique commercialisant le médicament concerné.

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