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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Tout à fait ; j'ajoute que cet amendement permettra au Sénat d'inscrire son empreinte sur ce texte.
L'amendement COM-428 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-63 devient sans objet.
