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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 juin 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 22
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application de l’article 22, sauf lorsque d’autres dispositions sont prévues explicitement.
En effet, compte tenu des enjeux, en termes de transparence et d’éthique, liés à la mise en œuvre de ces dispositifs, la régularité juridique au regard du contexte administratif est évidemment indispensable.
