Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il serait sage de prévoir, comme l’avait suggéré un ancien président de la commission des lois, qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée soit nécessairement examinée par l’autre assemblée dans l’année qui suit ; à défaut se poserait une grande difficulté. Certaines mesures, tout à fait nécessaires, n’arrivent jamais jusqu’à l’Assemblée nationale quand bien même elles ont été adoptés ici à l’unanimité !