Intervention de Jean-Pierre Sueur

Or, de par la nouvelle jurisprudence relative à l’article 45 de la Constitution, alors que nous n’avons pas d’autre moyen pour inscrire dans la loi des dispositions figurant dans une proposition de loi, souvent adoptée à l’unanimité par le Sénat, que de les déposer sous la forme d’un amendement, celui-ci est retoqué sur le fondement dudit article.

Faudra-t-il en revenir à ce que nous avons connu jadis, c’est-à-dire aux propositions de loi et projets de loi « portant diverses dispositions » d’ordre social, ou relatives aux collectivités locales, ou encore d’ordre financier ? Dans ce cas en effet, l’objet du texte étant divers, l’article 45 ne s’applique pas.

Il faut trouver une solution parce qu’il n’est pas acceptable que l’initiative parlementaire soit ainsi dévoyée et que l’on ne puisse pas faire aboutir les propositions de loi qui sont déposées.

Je souhaite revenir sur quelques autres points. Je vous remercie tout d’abord, monsieur le rapporteur, d’avoir bien voulu intégrer dans cette proposition de résolution le dispositif que j’avais présenté avec notre collègue Franck Montaugé dans le cadre d’une précédente proposition de résolution. Celui-ci, qui a été validé par le Conseil constitutionnel, prévoit ainsi que le rapporteur d’un texte le demeure après l’adoption et la promulgation de ce dernier, jusqu’à la fin du mandat, et qu’il peut être remplacé après cette échéance par un autre rapporteur désigné par la commission.

Quel en sera l’effet concret ? Il n’y aura pas forcément des rapports ou des communications à n’en plus finir. Le rapporteur aura simplement l’obligation, chaque année, de vérifier que les décrets et arrêtés prévus ont bien fait l’objet d’une publication. S’il apparaît au bout de deux ans que la plupart des décrets n’ont pas été publiés – vous le savez, je n’invente rien ! –, alors le président de la commission invitera le ministre concerné à rendre des comptes devant la commission.

Il s’agira donc pour nous d’avoir une attitude extrêmement active en matière d’application des lois. Nous avons beau être toujours très heureux de voter une loi, si celle-ci, pendant plusieurs années, ne s’applique pas, alors nous n’obtenons pas le résultat que nous recherchions.

J’aurai l’occasion de revenir lors du débat sur la question des commissions d’enquête.

Il serait souhaitable, à la lumière d’une commission d’enquête récente, de poser comme règle le caractère public des auditions au sein de telles commissions. Je proposerai dans un amendement que la commission d’enquête elle-même puisse décider le huis clos si des circonstances ou des considérations d’ordre personnel le justifient.

Le fait que les commissions d’enquête agissent, travaillent, auditionnent en toute transparence constitue selon moi un acquis, et personne ne comprendrait désormais que l’on revînt en arrière.

Je voudrais exprimer quelques regrets s’agissant de la partie du texte qui a été examinée en commission.

Il aurait ainsi été sage d’appliquer à nos collègues représentant les Français de l’étranger les règles dont bénéficient les sénateurs des outre-mer, notamment en termes de contraintes liées à la présence lors des votes. Ils sont en effet pratiquement dans la même situation. Nos collègues représentant les Français de l’étranger, et en particulier Mme Claudine Lepage, que je salue, le demandent. Il eût été très positif de reprendre cette disposition ; mais comme l’article concerné est issu d’une procédure de législation en commission, nous n’y reviendrons pas.

De la même manière, il serait sage de revoir l’ordre d’examen des motions de procédure dans le cas d’une proposition de loi référendaire. Il semble que l’article 11 de la Constitution de 2008 ait été prévu pour ne pas servir, car il est difficilement envisageable qu’il soit utilisé… Nous verrons !

Quoi qu’il en soit, l’ordre des motions, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des amendements, peut être déterminant à cet égard.

Enfin, notre règlement comporte des dispositions relatives aux collaborateurs des parlementaires. J’ai proposé lors de l’examen en commission – nous n’y reviendrons donc pas, c’est pourquoi j’évoque ce point à la tribune – un amendement tendant à rédiger ainsi l’article 102 bis du règlement : « Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exclusion de toute autre tâche, et dont ils sont les employeurs directs. […] ». J’insiste sur les mots « à l’exclusion de toute autre tâche ».

Cet amendement qui me paraît de bon sens – l’histoire récente montre qu’il ne serait pas totalement inutile ! – n’a pas été retenu par la commission. Je n’ai toujours pas compris pourquoi.