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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 juin 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 22
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je rappelle les termes de la rédaction proposée pour l’article L. 1162-1 du code de la santé publique : « Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation ou accréditation prévues aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5. » Pourquoi cette mansuétude soudaine, monsieur Autain ? Je pense que vous pouvez retirer votre amendement dans l’allégresse !
