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Intervention de Cathy Apourceau-Poly
Réunion du 18 juin 2019 à 14h30
Clarification et actualisation du règlement du sénat — Article 8
Cathy Apourceau-Poly :Nous demandons que toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution soit émise par un avis écrit et suffisamment motivé.
