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L’amendement n° 38, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
à l’article 48, alinéa 2,
par les mots :
au deuxième alinéa de l’article 48
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte