Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la deuxième phrase est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les motions mentionnées à l’alinéa 5 du présent article sont proposées ou discutées en priorité, lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.