L’amendement n° 28, présenté par Mme Assassi, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après le mot : « finances, », sont insérés les mots : «, lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ;
II. – Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
III. – Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
V. – Alinéa 57
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé,
VI. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la dernière phrase est supprimée ;
VII. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la même première phrase, après les mots : « Président du Sénat », sont insérés les mots : «, par un avis écrit et suffisamment motivé, » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.