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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 juin 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 22, amendement 528
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Comme la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 528.
J’ajoute qu’il est inutile de préciser que les infractions seront publiées au Journal officiel, toute décision de justice étant publique.
