Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à permettre le bon déroulement du travail législatif.

Les délais extrêmement courts entre l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi et la tenue de la séance publique, parfois cinq à six jours plus tard, rendent très difficile le travail d’amendement sur le texte de la commission.

Ce qui est déjà difficile pour les membres de la commission devient encore plus compliqué pour les parlementaires qui n’en sont pas membres. Ces derniers doivent attendre que le texte soit en ligne, ce qui peut prendre vingt-quatre heures. Surtout, il leur faut attendre la publication du rapport, ce qui peut prolonger le délai jusqu’au vendredi ou samedi suivant.

Lorsque le délai pour le dépôt des amendements en vue de la séance publique est fixé, par exemple, au lundi à onze heures ou midi, déposer des amendements relève parfois de la mission impossible !

Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer un délai raisonnable pour permettre l’exercice réel et non contraint du droit d’amendement.