Intervention de Catherine Di Folco

En trois semaines, nous avons procédé à 115 auditions, notamment celles des organisations syndicales des trois versants, qui ont marqué leur opposition à la réorganisation du dialogue social et au recours accru aux agents contractuels que prévoit ce texte. Les représentants des employeurs publics ont, en revanche, soutenu les principaux objectifs du projet de loi, montrant un intérêt particulier pour les nouveaux leviers de gestion des ressources humaines.

Nous avons également lancé une consultation en ligne à l’attention des employeurs territoriaux, laquelle a remporté un vif succès. Ainsi, 2 200 élus locaux ont donné leur avis, 42 % d’entre eux représentant des communes de moins de 1 000 habitants. Les principales attentes des employeurs territoriaux concernent la reconnaissance des performances professionnelles des agents, la simplification du dialogue social et l’élargissement du recours aux agents contractuels.

Bien qu’il ne traduise pas une réelle vision de l’action publique, ce projet de loi comporte une palette d’outils permettant une meilleure gestion des ressources humaines. Nous avons donc adopté une attitude pragmatique tendant à élargir cette palette tout en respectant les droits des agents publics et les grands principes du statut général.

La commission des lois a adopté 154 amendements visant trois objectifs : tout d’abord, préserver les spécificités de la fonction publique territoriale et mieux répondre aux attentes des employeurs locaux ; ensuite, mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits ; enfin, encadrer plus précisément la réforme de la haute fonction publique, afin de garantir son excellence tout en renforçant sa diversité.

Afin de mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, la commission des lois a souhaité donner plus de prévisibilité aux élus locaux. L’État aurait désormais l’obligation de publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquerait l’incidence financière de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux – c’est ce que prévoit le nouvel article 2 bis.

La commission a supprimé un renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les fonctions exercées par le directeur général des services, renvoi qui constituerait une atteinte grave à la libre administration des collectivités territoriales.

De même, à l’article 7, la liberté de recrutement des employeurs territoriaux a été réaffirmée, dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

La commission des lois a souhaité accorder davantage de souplesse, notamment, à l’article 10, en permettant aux communes de moins de 2 000 habitants de pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat et, à l’article 8, en élargissant le contrat de projet aux agents de catégorie C.

Le nouvel article 33 quater prévoit que les concours sur titres seraient également confortés, afin d’alléger les procédures de recrutement lorsque les agents disposent déjà d’un diplôme d’État.

Dans la même logique, grâce au nouvel article 22 bis AA, l’intégration des policiers nationaux et des militaires dans les cadres de la police municipale serait facilitée.

Enfin, aux termes de l’article 18, les employeurs territoriaux disposeraient de dix-huit mois à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour organiser la concertation sur l’harmonisation du temps de travail, contre douze mois dans le projet de loi initial.

La commission des lois leur a donné de nouveaux outils en limitant à cinq ans la durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ainsi que le prévoit le nouvel article 28 bis, en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle, par l’introduction d’un nouvel article 14 bis, et en renforçant, à l’article 15, le régime disciplinaire tout en réaffirmant le caractère paritaire des conseils de discipline.

De plus, aux termes des articles 17 et 19, les centres de gestion sont confortés dans leur organisation et leurs prérogatives et l’organisation du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, est rationnalisée.

Afin de mieux reconnaître le mérite des agents et de garantir leurs droits, la commission des lois a élargi le RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, aux résultats collectifs du service, par l’introduction de l’article 13 bis. Elle a également rétabli le rôle des commissions administratives paritaires, ou CAP, en matière d’avancement, de promotion interne et de restructuration des services, aux articles 4, 4 bis et 14.

Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi permettait un recours aux agents contractuels plus étendu dans la fonction publique d’État que dans les deux autres versants. La commission des lois a souhaité rétablir un certain équilibre à l’article 9 en supprimant, dans le versant étatique, l’extension du recours au contrat pour les emplois des établissements publics à caractère administratif, ainsi que pour les emplois aujourd’hui occupés par des fonctionnaires dont la titularisation n’est pas soumise à une formation statutaire préalable.

À la demande de notre collègue Lana Tetuanui, la commission s’est préoccupée des 3 000 fonctionnaires appartenant aux corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française, les CEAPF. Pour faciliter la promotion interne de ces agents, le nouvel article 33 ter prévoit la création des corps de catégorie A au sein des CEAPF.

Enfin, reprenant les préconisations du rapport d’information intitulé Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique que Didier Marie et moi-même avons récemment rédigé, la commission des lois a adopté plusieurs amendements pour renforcer l’intégration des agents en situation de handicap et pérenniser le financement du FIPHFP, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce sont les nouveaux articles 34 A à 34 D.

Je laisse maintenant Loïc Hervé aborder les autres domaines de ce projet de loi, notamment la déontologie des fonctionnaires, la santé au travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, la formation et l’apprentissage.