Intervention de Loïc Hervé

En effet, sur ce point, il paraît opportun de se fonder sur les travaux de la mission confiée par le Président de la République et le Premier ministre à maître Frédéric Thiriez en privilégiant un tronc commun d’enseignements des écoles de services publics. À ce stade, la fusion de plusieurs de ces écoles ne me semble ni souhaitée ni souhaitable.

Venons-en à la déontologie : si la plupart des freins à la mobilité des fonctionnaires sont levés, le contrôle de celle-ci serait effectué non plus par la commission de déontologie, mais par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, autorité administrative indépendante dont les prérogatives ont été confortées d’abord à l’Assemblée nationale, puis en commission par le Sénat. Concernant les avis, la commission des lois a fait le choix, plus respectueux des libertés publiques, de laisser à la discrétion de la HATVP la décision de leur publication.

Nous avons également souhaité contraindre explicitement la HATVP à prendre en considération la carrière des agents concernés, afin de favoriser une véritable politique de ressources humaines dans les plus hautes sphères de l’État.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a aussi été renforcée par plusieurs mesures. D’une part, un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissement sexiste a été instauré. D’autre part, le texte de la commission étend l’obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique en élargissant le champ des emplois et des administrations concernées.

D’autres correctifs ont été apportés, comme l’exemption du jour de carence pour les femmes enceintes et le maintien des droits à avancement des agents bénéficiant d’un congé parental.

Les droits sanitaires et sociaux des agents ont été renforcés.

Au-delà de l’amélioration de l’intégration des agents en situation de handicap, sujet abordé par Catherine Di Folco, le congé du proche aidant sera étendu à l’ensemble de la fonction publique, ce qui permettra aux agents d’apporter leur aide à un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Par ailleurs, les femmes fonctionnaires pourront bénéficier d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, disposition déjà en vigueur dans le secteur privé.

Enfin, il était primordial de doter la fonction publique territoriale de moyens pour développer l’apprentissage, depuis la perte de compétence des régions en matière d’aides financières aux employeurs territoriaux. Nous souhaitons donc que l’État participe à hauteur de 23 millions d’euros au financement de l’apprentissage.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, le Sénat a fait œuvre utile en enrichissant le projet de loi, fidèle à la mission que lui assigne la Constitution, en améliorant la loi, en intégrant dans le texte ses travaux les plus récents, en représentant les territoires et les besoins de nos concitoyens, afin de leur donner une fonction publique à la hauteur des enjeux de notre temps.