Intervention de Éliane Assassi

Le principe d’indépendance est également remis en cause, puisque le recours au contrat favorisera l’embauche, comme aux États-Unis, d’une fonction publique aux ordres du pouvoir politique, car très directement liée à elle.

Le renforcement du pouvoir hiérarchique par la remise en question des instances paritaires, mais également par la montée en puissance de la rémunération au mérite, accentuera ce phénomène, notamment au sein de la fonction publique territoriale.

Avec l’ensemble de ces procédés, il s’agit au fond de placer l’agent dans un rapport individuel à l’égard de l’administration, ce qui le déconnectera de l’intérêt général et le rendra ainsi plus vulnérable aux pressions administratives, politiques ou économiques.

On crée pour demain une main-d’œuvre publique corvéable, manipulable, mutable et révocable à merci.

Les maires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés en appelant dans une tribune au retrait de ce projet de loi, au nom de la cohésion sociale et territoriale de la Nation. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, a également fait part de ses réserves.

Le mouvement des gilets jaunes a plébiscité, lui aussi, les services publics, comme leviers puissants de redistribution sociale.

Vous faites tout le contraire avec ce projet de loi, en faisant prévaloir la liberté contractuelle sur l’égalité républicaine !

Par ailleurs, le Gouvernement utilise l’argument de la mobilité, non pas comme un droit, mais comme une opportunité pour encourager les fonctionnaires à quitter la fonction publique en favorisant les ruptures conventionnelles. Il accompagne la privatisation des services publics et le désengagement de l’État en prévoyant le détachement d’office des fonctionnaires.

Ce projet de loi crée ainsi les outils destructeurs d’un dégraissage massif et d’une rupture de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire.

Notons pour être justes…