Intervention de Maurice Antiste

Peu de temps après l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé nous est proposé ce projet de loi de transformation de la fonction publique qui vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique, en assouplissant les modalités de recrutement des agents publics.

En effet, il s’agit là de la réponse du Gouvernement à la dégradation des services publics.

Les services publics d’aujourd’hui sont-ils en adéquation avec les besoins des usagers ? Non !

Faut-il redonner toute leur place aux services publics dans toute leur diversité ? Bien entendu !

Ce projet de loi est-il la réponse adaptée ? Je n’en suis pas sûr !

Je tiens à rappeler à cette assemblée le rapport annuel sans concession du Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui insiste sur l’explosion des inégalités, de la précarité, de la pauvreté.

Il dénonce principalement la réduction du périmètre des services publics, fruit de la privatisation des services organisés en réseau – la poste, les télécommunications, l’eau, le gaz, etc. ; le désengagement de l’État de ses obligations, par le recours à la délégation massive de certains services publics ; les restrictions budgétaires frappant les services publics demeurés dans le giron de l’État.

D’ailleurs, les chiffres sont éloquents : plus de 140 000 demandes d’interventions ou de conseils auprès du Défenseur des droits, 95 000 dossiers de réclamations, dont 55 785 concernant les relations avec les services publics, soit une augmentation de 10, 3 % en 2018, sachant que le nombre de réclamations était de 38 091 en 2010. On voit bien qu’il est urgent d’agir.

Mais le texte qui nous est proposé sera, en l’état, générateur d’insécurité juridique en raison du manque de précisions sur certaines notions et certains dispositifs, notamment le contrat de projet. De la même manière, que se passera-t-il si un fonctionnaire refuse un détachement ?