Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite profondément modifier l’organisation du dialogue social dans la fonction publique. Il veut passer d’une organisation en trois instances à une organisation en deux instances, en fusionnant les comités techniques et les CHSCT, sans qu’il y ait de perte de compétences en matière d’hygiène et de sécurité, et ce pour deux raisons.

Actuellement, seuls les membres des CHSCT sont assujettis à une obligation de formation aux questions d’hygiène et de sécurité ; demain, l’intégralité des membres de la nouvelle instance y sera soumise.

Par ailleurs, nous prévoyons qu’à partir de 300 équivalents temps plein dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière et de 200, à la demande de l’AMF particulièrement, dans la fonction publique territoriale une formation spécialisée soit chargée de traiter les questions d’hygiène et de sécurité, ce qui devrait rassurer M. Marie.

J’en viens au principe de participation, auquel nous avons veillé ; il est maintenu. Aux termes du neuvième considérant de son avis, « le Conseil d’État souligne qu’il s’agit d’une véritable refonte des instances de dialogue social dans la fonction publique. Il considère que la création de cette nouvelle instance, en lieu et place des instances existantes, ne méconnaît aucun principe constitutionnel, notamment pas le principe de participation. Il estime que l’institution des comités sociaux permettra, de surcroît, de simplifier les conditions du dialogue social entre les administrations et les représentants des agents, s’agissant par exemple des évolutions futures de l’organisation du travail induites par les nouvelles technologies. »

Enfin, j’ajoute que nous avons prévu que cette nouvelle instance couvre l’ensemble des compétences des comités techniques et des CHSCT et que lui soit ajoutée une compétence nouvelle : la définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines, les sujets concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou encore les règles d’accès à la mobilité et à la formation.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que le principe de participation et le dialogue social sont garantis. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements de suppression.