Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à inscrire explicitement la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires.

Or la déontologie des fonctionnaires relève de la seule compétence du législateur pour ce qui est de fixer les règles applicables, et de l’autorité de l’administration et de la HATVP, pour en apprécier l’application.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.